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1 пресекательный срок
délai de péremption, délai préfixРусско-французский юридический словарь > пресекательный срок
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2 пресекательный срок
adjlaw. délai de péremption, délai préfix -
3 преклюзивный срок
adjlaw. délai de péremption -
4 срок годности
n1) gener. date limite de consommation2) med. date de péremption (N'utilisez pas ce médicament après la date de péremption figurante sur l'emballage (mentionnée sur la boîte)), date de validité, date d’échéance3) law. délai de validité4) busin. date d'utilisation, date limite d'emploi, délai d'utilisation (d'un produit), Le Cycle De Vie de -
5 годность
ж.aptitute f, capacité f ( способность); validité f (билета и т.п.)срок го́дности — délai m de péremption
* * *ngener. validité
См. также в других словарях:
péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… … Encyclopédie Universelle
péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Péremption — Définition de Péremption La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s est abstenu d accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d… … Lexique de Termes Juridiques
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Boite de conserve — Collection … Wikipédia en Français
périmer — (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai fixé.… … Encyclopédie Universelle
Don de sang — Pictogramme … Wikipédia en Français